Dans le cadre d'une transaction immobilière, le vendeur est contraint de fournir à l'acquéreur ainsi qu'au rédacteur de l'avant-contrat (notaire ou agence immobilière) un ensemble de certificats afin de garantir son acquéreur mais aussi de se protéger en cas de litige. Il s'agit des contrôles suivants :

MÉTRAGE LOI CARREZ
La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale. Il n’est pas obligatoire pour la signature du compromis de vente mais il est recommandé : la seule obligation qu’à le vendeur est d’annoncer une surface dans l’avant contrat et l'acquéreur dispose d'une année de délai pour réclamer une diminution du prix si cette différence de surface constatée éxède 5 %.

DIAGNOSTIC AMIANTE
Le diagnostic amiante concerne tous les immeubles collectifs ou les maisons individuelles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

DIAGNOSTIC PLOMB
Le diagnostic plomb concerne tous les biens à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.

DIAGNOSTIC TERMITES
Le diagnostic termites concerne tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risque ou susceptible de l'être. Cette zone est définie par arrêté préfectoral ou municipal.

PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Le diagnostic de performance énergétique concerne tous les biens équipés d'un chauffage collectif ou individuel (exceptés les locaux commerciaux proposés à la location).

INSTALLATION GAZ
Le diagnostic gaz concerne toutes les ventes de logement comportant une installation intérieure de gaz, réalisée depuis plus de 15 ans.

ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
L'état des risques naturels et technologiques, valable 6 mois, concerne toutes les locations et toutes les ventes.